Les inscriptions au congrès Preservation Rhinoplasty sont vendues par la SAS Nice Evenement & Congres. Les présentes conditions s'appliquent à tout achat effectué en ligne sur ce site.
Article 1 — Objet et dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre la SAS Nice Evenement & Congres (le « vendeur ») et toute personne physique ou morale (le « client ») effectuant une commande sur le site https://www.preservation-rhinoplasty.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Conclusion du contrat en ligne
Le contrat est conclu lorsque le client a sélectionné les produits, accepté les présentes conditions, vérifié le contenu de sa commande et validé le paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite adressé.
Article 4 — Produits et services
Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. En cas d'erreur ou d'omission, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Article 5 — Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, principal et accessoires inclus.
Article 6 — Disponibilité et présentation
Les offres de produits et services du vendeur sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit ou service après commande, le client en est informé et peut demander le remboursement des sommes versées ou un produit de remplacement.
Article 7 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée (BNP Paribas Axepta) ou par virement bancaire lorsque cette option est indiquée. Les coordonnées bancaires du client ne sont pas stockées sur ce site.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il est précisé que la politique d'annulation spécifique aux inscriptions au congrès — incluant les délais de remboursement — est détaillée sur la page Inscription et prévaut sur le droit de rétractation général lorsqu'elle s'applique.
Article 9 — Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de retourner gratuitement les produits non conformes.
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au vendeur dans un délai raisonnable, par courriel à contact@preservation-rhinoplasty.com ou par courrier postal à : SAS Nice Evenement & Congres, 10 avenue de Saint Estève, 06230 Villefranche-sur-Mer.
Article 11 — Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, vidéos, logos, logiciels) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit du vendeur, est strictement interdite.
Article 12 — Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'une inexécution ou d'une exécution partielle de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Article 13 — Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations des présentes conditions était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification du contrat n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 — Protection des données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, à exercer en écrivant à contact@preservation-rhinoplasty.com. Pour en savoir plus, consultez les mentions légales.
Article 15 — Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de la Cour d'appel de Nice, sous réserve des règles impératives de compétence.
